Arrêté du 3 mars 1978 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DE · Arrêté du 3 mars 1978 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT

Arrêté du 3 mars 1978 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) et un fonctionnaire du ministère du travail peuvent assister en qualité d'observateur aux travaux de cette commission.