Arrêté du 20 novembre 1979 LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAU · Arrêté du 20 novembre 1979 LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX (APPLICATION DU DECRET 73-218 DU 23-02-1973). CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LES AUTORISATIONS :

Arrêté du 20 novembre 1979 LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAU Art. 13

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations de déversements, écoulements, jets et dépôts accordés en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 est abrogé.