Arrêté du 15 mars 1978 PRIME ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS FORMAN · Arrêté du 15 mars 1978 PRIME ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS FORMANT DES APPRENTIS HANDICAPES (APPLICATION DE L'ART. R119-79 DU CODE DU TRAVAIL)

Arrêté du 15 mars 1978 PRIME ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS FORMAN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. A l'appui de la demande est jointe une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrée par le directeur de centre de formation d'apprentis.