Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN Art. 1

Les bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements locatifs, la construction de logements en accession à la propriété, l'acquisition et l'amélioration de logements destinés à la location ou à l'accession à la propriété en application des articles R. 331-1 et R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier pour le financement de chauffe-eau solaires d'un complément de prêt attribué aux mêmes conditions de durée d'amortissement et d'intérêt que le prêt aidé par l'Etat.