Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN · Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT DE PRET PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES

Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article R 331-52 (par. 1) du code de la construction et de l'habitation, le prix de vente prévisionnel des opérations en secteur groupé est diminué de :

4.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;

5.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.