Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN · Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT DE PRET PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES

Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMEN Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit au bénéfice du complément de prêt, objet du présent arrêté, seront définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du commissariat à l'énergie solaire.