Arrêté du 1 septembre 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART · Arrêté du 1 septembre 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R40-2 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A LA NON OBLIGATION DE CIRCULER DE JOUR AVEC LE FEU DE CROISEMENT ALLUME AUX MOTOCYCLETTES EQUIPEES POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES D'EMETTEURS RADIOS

Arrêté du 1 septembre 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.