Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCEND · Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES BATIMENTS CIVILS DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION

Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCEND Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du service national de protection civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'administration générale et des affaires sociales, le directeur de l'INRDP, le directeur des équipements (ministère de l'éducation) et le directeur de l'architecture (secrétariat d'Etat à la culture) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.