Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CE · Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS,A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS,DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT,DANS LES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE

Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CE Art. 13

E. - DECLARATION *OBLIGATOIRE* D'ACCIDENTS.

In KraftAmtlicher Text

Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse et des sports. Dans les quarante-huit heures, un rapport est adressé à ce fonctionnaire dans la forme fixée par une instruction ministérielle.