Arrêté du 1 mars 1984 MODIFICATION DE L'ECHELLE DE REMUNERAT · Arrêté du 1 mars 1984 MODIFICATION DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES GROUPES I ET II DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 1 mars 1984 MODIFICATION DE L'ECHELLE DE REMUNERAT Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.