FR · Arrêté du 21 mai 1976 DEMANDE DE PARTICIPATION DES ETABLISSE
Arrêté du 21 mai 1976 DEMANDE DE PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Demande de participation à l'exécution du service public hospitalier
- Art. Annexe A
- Fiche concernant l'équipement de l'hôpital (ou de la clinique, du centre de réadaptation fonctionnelle, ETC
- Art. Annexe B