FR · Arrêté du 13 août 1984 MODIFIANT LE TAUX DE RENDEMENT DES BO
Arrêté du 13 août 1984 MODIFIANT LE TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 16-08-1984
Inhalt
- Art. 1
- I. - Option A : Barème F 12 applicable aux bons émis à compter du 16 août 1984 (après prélèvement libératoire de 45 p. 100).
- Art. Annexe
- II. - Option B : Barème F 12 D applicable aux bons émis à compter du 16 août 1984 (avant impôt).
- Art. Annexe
- III. - Option C : Barème F 12 A applicable aux bons émis à compter du 16 août 1984 (après prélèvement libératoire de 50 p. 100).
- Art. Annexe