Arrêté du 17 août 1984 PORTANT LIMITATION D'EMPLOI DE CERTAI Art. 2

1. Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire modifier la porte par le constructeur ;

2. La nature et la date de l'intervention du constructeur seront notées sur le registre de l'appareil ;

3. L'utilisation sous pression d'un appareil non modifié est interdite à partir :

- du 1er août 1985 pour les appareils comportant au moins une porte équipée de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six vis ;

- du 1er janvier 1986 pour les autres appareils.