Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE Art. 6
Le fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 2 est régi par les dispositions de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé.
Le fonctionnement des autres jurys est régi par les dispositions suivantes de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé : première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, article 9, article 10, article 11, premier alinéa de l'article 12, article 13.
Verweist auf
- Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE Art. 10
- Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE Art. 11
- Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE Art. 12
- Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE Art. 13
- Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE Art. 2
- Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE Art. 8
- Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE Art. 9