Arrêté du 19 mai 1987 RELATIF A L'OBSERVATION DES PRIX ET DE Art. 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.