Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES CONFERENC · Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES CONFERENCES DE RADIOCOMMUNICATION

Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES CONFERENC Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de services intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.