Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L611-14 D · Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L611-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 6 mai 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L611-14 D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés :

1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations, majorations de retard et pénalités réimputées à remandater, ainsi qu'un bordereau des majorations de retard émises à recouvrer ;

2° Au titre des prestations : un état des prestations indues de moins de six mois récupérées.