Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISAT · Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GENERALE Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISAT Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. Annexe · Nächste →