Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTIO Art. 13

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ;

bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

bulletins blancs ;

bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, notamment par la couleur.