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Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU · Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 26-02-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION

Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Verweist auf

Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU Art. 1