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Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP · Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT) EMIS POUR FINANCER DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE D'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL

Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts, frais et accessoires est garanti par l'Etat.