Arrêté du 31 décembre 1977 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'A · Arrêté du 31 décembre 1977 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 77-1519 DU 31 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET DE DEVELOPPER L'USAGE DE LA COMPTABILITE ET FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET LES TITULAIRES DES CHANGES ET OFFICES

Arrêté du 31 décembre 1977 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement de l'association, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.