FR · Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- AIDES A LA FLOTTE DE PECHE COTIERE Répartition des crédits transférés
- Art. ANNEXE