Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT · Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1983 Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT Art. 13 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française. ← Vorherige · Art. 12 Inhalt