Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI · Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE

Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. Annexe, 12

Chapitre 1 : Conseil d'administration.

In KraftAmtlicher Text

I - Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.

Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la caisse, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 4° de l'article 10 ci-dessus.

II - Sont applicables aux délibérations du bureau les II et III de l'article 11 précédent.

Verweist auf

Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. 10
Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. 11