Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI · Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE

Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. Annexe, 14

Chapitre 2 : Commissions.

In KraftAmtlicher Text

En dehors des commissions prévues à l'article 13 ci-dessus, le conseil d'administration peut constituer en son sein d'autres commissions dont il fixe la composition et les attributions en leur déléguant certains de ses pouvoirs, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 5° de l'article 10 des présents statuts.

Verweist auf

Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. 10
Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. 13