Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. Annexe, 2
Titre I : Compétence de la caisse.
La caisse jouit de la capacité civile et ses règles de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié.
Son siège est fixé à ... et peut être déplacé sur décision de son conseil d'administration , prise dans les conditions fixées au II de l'article 26 des présents statuts.
Verweist auf
- Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLI Art. 26