Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI Art. 2

Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.