Arrêté du 22 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DE LA Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).