Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEAN · Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-08-1989 DES OBLIGATIONS JUILLET 1984 A TAUX VARIABLE DE L'EX-FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (CODE SICOVAM: 4101)

Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEAN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1989 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 441,88 F.