Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 9 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.

Verweist auf

Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 36