Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.