Arrêté du 29 août 1989 PORTANT AUTORISATION DU TRAITEMENT IN Art. 2

Ce traitement a pour finalité :

- de fournir aux abonnés, à leur demande ou à l'initiative des agences commerciales, une meilleure information sur le niveau de leur consommation journalière ;

- de déclencher les procédures administratives de recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- de permettre la surveillance technique du système de comptage des impulsions.