FR · Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Et
Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
Inhalt
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Exposé des motifs.
- Art. Préambule