Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION · Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE LA BUREAUTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le chef du service de la recherche des études et du traitement de l'information et de l'environnement et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.