Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION Art. 2
La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'environnement, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère industriel et commercial et pour les entreprises et organismes placés sous la tutelle du département et dont la liste sera définie par arrêté.