Décret-loi du 30 octobre 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POT · Décret-loi du 30 octobre 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POTABLES ET LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES

Décret-loi du 30 octobre 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POT Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.