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Arrêté du 24 février 1993 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION · Arrêté du 24 février 1993 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET DU REGLEMENT QUI Y EST ANNEXE CONCERNANT L'ASSURANCE CONVERSION

Arrêté du 24 février 1993 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

Verweist auf

Arrêté du 24 février 1993 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION Art. 1