Arrêté du 3 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEA · Arrêté du 3 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1994 POUR LES OBLIGATIONS DE L'ETAT A TAUX REVISABLE décembre 1997 TRA (CODE SICOVAM N0 10192)

Arrêté du 3 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1994 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 108,72 F par obligation.

Verweist auf

Arrêté du 3 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEA Art. 3