Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES · Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS

Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.