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Arrêté du 19 juillet 1993 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITO · Arrêté du 19 juillet 1993 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-06-1990 FIXANT LES CATEGORIES DE PRETS SERVANT DE BASE A L'APPLICATION DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Arrêté du 19 juillet 1993 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.