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Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE · Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE CREE PAR DECISION DU 19-01-1971 SOUS L'APPELLATION AUDASS-AIDE-SOCIALE A POUR FINALITE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES PRESTATIONS DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LA FOURNITURE D'INFORMATIONS D'ORDRE COMPTABLE ET STATISTIQUE NECESSAIRES A LA POLITIQUE D'AIDE SOCIALE

Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 1° de l'article 2 et celle de l'article 3 entreront en application dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.

Verweist auf