Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 1
La commercialisation des codes d'accès aux services Télétel est ouverte, à titre expérimental, pour une période de deux ans. L'attribution des codes d'accès se fait sous réserve du droit des tiers. Elle fait l'objet d'une tarification perçue auprès des fournisseurs de services ou de leurs mandataires dûment désignés.