Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 5

Les frais forfaitaires d'entrée sont fixés à :

700 F ;

590,25 F H.T.

Par dérogation, ces frais ne sont pas perçus sur les abonnés dont les codes d'accès sont en service au premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté.