Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 8
En cas de non-paiement des sommes définies par le présent arrêté, et après mise en demeure notifiée à l'abonné par lettre recommandée avec avis de réception, les télécommunications se réservent la faculté de décâbler le code d'accès concerné dans un délai d'un mois suivant la date de notification.