Arrêté du 3 février 1964 PLAFONDS DE L'INDEMNITE COMPLEMENTA Art. 2
Le directeur général de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.