Arrêté du 12 décembre 1990 RELATIF A LA SCOLARITE,AU DIPLOME Art. 32
Titre V : De la commission de contrôle.
La commission de contrôle comprend :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou, lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile ;
- deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier ;
- une personne compétente en pédagogie.
Ces quatre derniers membres ont un suppléant nommé selon les mêmes modalités que les titulaires.
En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-04-01