Arrêté du 9 novembre 1962 A COMPTER DU 01-01-1963, L'UNITE M · Arrêté du 9 novembre 1962 A COMPTER DU 01-01-1963, L'UNITE MONETAIRE FRANCAISE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 58-1341 DU 27-12-1958 CESSERA D'ETRE DESIGNEE PAR LE TERME "NOUVEAU FRANC"

Arrêté du 9 novembre 1962 A COMPTER DU 01-01-1963, L'UNITE M Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création. La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.