Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 4 août 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE · Arrêté du 4 août 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-09-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLES SEPTEMBRE 2000

Arrêté du 4 août 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser au 13 septembre 1988 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 187 F par obligation.