Arrêté du 21 juillet 1987 FIXANT LES MODELES DE LA "DEMANDE Art. 2

L'attestation trimestrielle pour la garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7147 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3768.

(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.